{"title-block":{"case-number":"2021-09-19/06","document-number":"2021033482","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":114512,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/09/19/2021033482_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/11/25_1.pdf#Page10","publication-date":[2021,11,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,5,24],""]],"title-date":[2021,9,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/09/19/2021033482/justel"}