{"title-block":{"case-number":"2021-07-01/28","document-number":"2021033253","full-title-fr":"1 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à leuze-en-hainaut et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police de beloeil/ leuze-en-hainaut en vue d'agrandir le commissariat de leuze-en-hainaut et d'augmenter la surface de parking","modifies":[],"page-number":104306,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/01/2021033253_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/09/30_1.pdf#Page46","publication-date":[2021,9,30],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,10,10],""]],"title-date":[2021,7,1],"title-fr":"Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à leuze-en-hainaut et appartenant à la régie des bâtiments au profit de la zone de police de beloeil/ leuze-en-hainaut en vue d'agrandir le commissariat de leuze-en-hainaut et d'augmenter la surface de parking"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/01/2021033253/justel"}