{"title-block":{"case-number":"2021-07-23/04","document-number":"2021032641","full-title-fr":"23 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles","modifies":["2016014255"],"page-number":95051,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/23/2021032641_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/09/08_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,9,8],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2021,7,24],""]],"title-date":[2021,7,23],"title-fr":"Arrêté Ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/23/2021032641/justel"}