{"title-block":{"case-number":"2021-04-22/24","document-number":"2021031955","full-title-fr":"22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété","modifies":[],"page-number":95776,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/22/2021031955_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/09/10_1.pdf#Page162","publication-date":[2021,9,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2021,4,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/22/2021031955/justel"}