{"title-block":{"case-number":"2021-09-06/07","document-number":"2021031892","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes","modifies":["2003003343"],"page-number":103495,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/09/06/2021031892_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/09/28_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,9,28],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,10,8],""]],"title-date":[2021,9,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/09/06/2021031892/justel"}