{"title-block":{"case-number":"2021-07-11/10","document-number":"2021031853","full-title-fr":"11 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants","modifies":["1980121550"],"page-number":77965,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/11/2021031853_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/05_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,8,5],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,8,15],""]],"title-date":[2021,7,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/07/11/2021031853/justel"}