{"title-block":{"case-number":"2016-02-05/28","document-number":"2021031766","full-title-fr":"5 FEVRIER 2016. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":70679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/07/15_1.pdf#Page77","publication-date":[2021,7,15],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2016,2,5],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/02/05/2021031766/justel"}