{"title-block":{"case-number":"2021-05-30/06","document-number":"2021031612","full-title-fr":"30 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit","modifies":["2003011066"],"page-number":56835,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/30/2021031612_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/04_1.pdf#Page29","publication-date":[2021,6,4],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,1,1],""]],"title-date":[2021,5,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/30/2021031612/justel"}