{"title-block":{"case-number":"2021-04-23/02","document-number":"2021031318","full-title-fr":"23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux dispensateurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les dispensateurs d'aides à la mobilité travaillent, en vue d'indemniser certains frais suite à l'épidémie de COVID-19","modifies":[],"page-number":46162,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/23/2021031318_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/05_2.pdf#Page108","publication-date":[2021,5,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,2,1],""]],"title-date":[2021,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux dispensateurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les dispensateurs d'aides à la mobilité travaillent, en vue d'indemniser certains frais suite à l'épidémie de COVID-19"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/23/2021031318/justel"}