{"title-block":{"case-number":"2020-02-17/11","document-number":"2021031295","full-title-fr":"17 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":47563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/05/12_1.pdf#Page15","publication-date":[2021,5,12],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2020,2,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/02/17/2021031295/justel"}