{"title-block":{"case-number":"2021-04-01/12","document-number":"2021030919","full-title-fr":"1 AVRIL 2021. - Décret modifiant l'article 15, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant","modifies":["1976A70810"],"page-number":32292,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/01/2021030919_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/12_1.pdf#Page162","publication-date":[2021,4,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,4,12],""]],"title-date":[2021,4,1],"title-fr":"Décret modifiant l'article 15, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin de permettre aux membres des conseils de l'action sociale d'être remplacés lors d'un congé faisant suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/04/01/2021030919/justel"}