{"title-block":{"case-number":"2021-04-02/16","document-number":"2021030895","full-title-fr":"2 AVRIL 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2021 et mise à jour au 09-01-2023)","modifies":[],"page-number":36288,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/02/2021030895_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/16_1.pdf#Page14","publication-date":[2021,4,16],"source":"Finances","starts":[[[2021,4,26],""]],"title-date":[2021,4,2],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2021 et mise à jour au 09-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/02/2021030895/justel"}