{"title-block":{"case-number":"2021-03-28/06","document-number":"2021030882","full-title-fr":"28 MARS 2021. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017","modifies":[],"page-number":37793,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/28/2021030882_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/26_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,4,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2021,5,6],""]],"title-date":[2021,3,28],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/28/2021030882/justel"}