{"title-block":{"case-number":"2021-03-18/05","document-number":"2021030809","full-title-fr":"18 MARS 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":29311,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/18/2021030809_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/29_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,3,29],"source":"Finances","starts":[[[2021,4,8],""]],"title-date":[2021,3,18],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/03/18/2021030809/justel"}