{"title-block":{"case-number":"2021-03-14/04","document-number":"2021030714","full-title-fr":"14 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":27873,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/14/2021030714_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/24_2.pdf#Page45","publication-date":[2021,3,24],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,3,24],""]],"title-date":[2021,3,14],"title-fr":"Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/03/14/2021030714/justel"}