{"title-block":{"case-number":"2021-03-15/01","document-number":"2021030693","full-title-fr":"15 MARS 2021. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité","modifies":["2019012267","1999011160"],"page-number":23000,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/15/2021030693_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/19_2.pdf#Page4","publication-date":[2021,3,19],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,3,29],""]],"title-date":[2021,3,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/15/2021030693/justel"}