{"title-block":{"case-number":"2019-05-09/34","document-number":"2021030591","full-title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":27922,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/09/2021030591_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/24_2.pdf#Page94","publication-date":[2021,3,24],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2021,4,3],""]],"title-date":[2019,5,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030591/justel"}