{"title-block":{"case-number":"2021-02-11/26","document-number":"2021030371","full-title-fr":"11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 51 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico sociaux et prolongeant les délais relatifs à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-10-28/28, art. 4)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2021 et mise à jour au 02-12-2021)","modifies":[],"page-number":18374,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/11/2021030371_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/02_1.pdf#Page66","publication-date":[2021,3,2],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,10,1],""]],"title-date":[2021,2,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 51 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico sociaux et prolongeant les délais relatifs à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-10-28/28, art. 4)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2021 et mise à jour au 02-12-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/02/11/2021030371/justel"}