{"title-block":{"case-number":"2018-07-22/18","document-number":"2021022683","full-title-fr":"22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":10,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/01/03_1.pdf#Page10","publication-date":[2022,1,3],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,22],"title-fr":"Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/22/2021022683/justel"}