{"title-block":{"case-number":"2021-07-30/12","document-number":"2021021687","full-title-fr":"30 JUILLET 2021. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants","modifies":["1980121550"],"page-number":91562,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/30/2021021687_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/27_1.pdf#Page16","publication-date":[2021,8,27],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,9,6],""]],"title-date":[2021,7,30],"title-fr":"Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/07/30/2021021687/justel"}