{"title-block":{"case-number":"2021-07-01/19","document-number":"2021021377","full-title-fr":"1 JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation","modifies":["2014014163"],"page-number":70454,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/01/2021021377_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/14_1.pdf#Page20","publication-date":[2021,7,14],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2021,7,14],""]],"title-date":[2021,7,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/01/2021021377/justel"}