{"title-block":{"case-number":"2021-06-18/20","document-number":"2021021373","full-title-fr":"18 JUIN 2021. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, le décret du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le régime de subventionnement","modifies":["2013035654","1995036290","2013036154"],"page-number":70697,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/18/2021021373_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/07/15_1.pdf#Page95","publication-date":[2021,7,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,10,1],""]],"title-date":[2021,6,18],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, le décret du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le régime de subventionnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/06/18/2021021373/justel"}