{"title-block":{"case-number":"2021-06-04/12","document-number":"2021021050","full-title-fr":"4 JUIN 2021. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":63527,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/04/2021021050_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/17_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,6,17],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,6,17],""]],"title-date":[2021,6,4],"title-fr":"Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/04/2021021050/justel"}