{"title-block":{"case-number":"2021-05-09/03","document-number":"2021020946","full-title-fr":"9 MAI 2021. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":48810,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/09/2021020946_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/19_1.pdf#Page48","publication-date":[2021,5,19],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2021,5,19],""]],"title-date":[2021,5,9],"title-fr":"Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/09/2021020946/justel"}