{"title-block":{"case-number":"2021-03-19/18","document-number":"2021020866","full-title-fr":"19 MARS 2021. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive \" Services de médias audiovisuels \"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché","modifies":["2009035356"],"page-number":40930,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/19/2021020866_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/29_1.pdf#Page48","publication-date":[2021,4,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,5,9],""]],"title-date":[2021,3,19],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive \" Services de médias audiovisuels \"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/03/19/2021020866/justel"}