{"title-block":{"case-number":"2021-04-15/24","document-number":"2021020841","full-title-fr":"15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève","modifies":[],"page-number":41277,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/15/2021020841_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/30_1.pdf#Page163","publication-date":[2021,4,30],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2021,5,10],""]],"title-date":[2021,4,15],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2021/04/15/2021020841/justel"}