{"title-block":{"case-number":"2021-03-25/07","document-number":"2021020686","full-title-fr":"25 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19","modifies":[],"page-number":31110,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/25/2021020686_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/02_1.pdf#Page90","publication-date":[2021,4,2],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2021,4,12],""]],"title-date":[2021,3,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 février 2021 modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, en vue de faire face aux urgences COVID-19"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/03/25/2021020686/justel"}