{"title-block":{"case-number":"2021-03-23/02","document-number":"2021020624","full-title-fr":"23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2021 et mise à jour au 23-07-2021)","modifies":[],"page-number":31932,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/23/2021020624_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/09_1.pdf#Page18","publication-date":[2021,4,9],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2021,4,19],""]],"title-date":[2021,3,23],"title-fr":"Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2021 et mise à jour au 23-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/23/2021020624/justel"}