{"title-block":{"case-number":"2021-01-14/12","document-number":"2021020199","full-title-fr":"14 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-11-18/14, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 13-02-2024)","modifies":[],"page-number":6003,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/14/2021020199_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/01/27_2.pdf#Page3","publication-date":[2021,1,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,1,27],""]],"title-date":[2021,1,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-11-18/14, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2021 et mise à jour au 13-02-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/14/2021020199/justel"}