{"title-block":{"case-number":"2020-10-01/15","document-number":"2020204140","full-title-fr":"1 OCTOBRE 2020. - Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable","modifies":["2001027238"],"page-number":75415,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/10/01/2020204140_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/10/19_1.pdf#Page55","publication-date":[2020,10,19],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,10,1],""]],"title-date":[2020,10,1],"title-fr":"Décret relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/10/01/2020204140/justel"}