{"title-block":{"case-number":"2020-09-03/10","document-number":"2020203747","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2020. - Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution","modifies":["1980080801"],"page-number":66214,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/09/03/2020203747_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/09/11_1.pdf#Page30","publication-date":[2020,9,11],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,9,21],""]],"title-date":[2020,9,3],"title-fr":"Décret spécial modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/09/03/2020203747/justel"}