{"title-block":{"case-number":"2020-08-18/03","document-number":"2020203646","full-title-fr":"18 AOUT 2020. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers","modifies":["1992012452"],"page-number":66418,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/08/18/2020203646_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/09/14_1.pdf#Page6","publication-date":[2020,9,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,9,24],""]],"title-date":[2020,8,18],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/08/18/2020203646/justel"}