{"title-block":{"case-number":"2020-07-31/25","document-number":"2020203566","full-title-fr":"31 JUILLET 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes","modifies":["2013022482"],"page-number":64263,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/31/2020203566_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/31_1.pdf#Page9","publication-date":[2020,8,31],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,9,10],""]],"title-date":[2020,7,31],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, afin d'étendre les remboursements préférentiels à toutes les femmes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/07/31/2020203566/justel"}