{"title-block":{"case-number":"2020-07-16/21","document-number":"2020203297","full-title-fr":"16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève","modifies":[],"page-number":60870,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/16/2020203297_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/08/14_1.pdf#Page78","publication-date":[2020,8,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,8,24],""]],"title-date":[2020,7,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/07/16/2020203297/justel"}