{"title-block":{"case-number":"2020-07-15/08","document-number":"2020203112","full-title-fr":"15 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020","modifies":["2020202186"],"page-number":55530,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/07/15/2020203112_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/07/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2020,7,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,9,23],""]],"title-date":[2020,7,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/07/15/2020203112/justel"}