{"title-block":{"case-number":"2020-06-04/16","document-number":"2020202631","full-title-fr":"4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 30 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 15)","modifies":["2020202260"],"page-number":43270,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/04/2020202631_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/15_1.pdf#Page12","publication-date":[2020,6,15],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,3,20],""]],"title-date":[2020,6,4],"title-fr":"Arrêté royal n° 30 modifiant l'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de Sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 15)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/04/2020202631/justel"}