{"title-block":{"case-number":"2020-05-18/03","document-number":"2020202363","full-title-fr":"18 MAI 2020. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail","modifies":["1971072008"],"page-number":36925,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/18/2020202363_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/20_3.pdf#Page3","publication-date":[2020,5,20],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2020,5,20],""]],"title-date":[2020,5,18],"title-fr":"Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/18/2020202363/justel"}