{"title-block":{"case-number":"2020-05-04/07","document-number":"2020202260","full-title-fr":"4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 15-06-2020)","modifies":[],"page-number":33741,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/05/04/2020202260_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/12_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,5,12],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,3,20],""]],"title-date":[2020,5,4],"title-fr":"Arrêté royal n° 17 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2020 et mise à jour au 15-06-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/05/04/2020202260/justel"}