{"title-block":{"case-number":"2020-04-23/15","document-number":"2020202046","full-title-fr":"23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG 2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 22-10-2020)","modifies":[],"page-number":30179,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/23/2020202046_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/05/04_1.pdf#Page131","publication-date":[2020,5,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2020,4,23],""]],"title-date":[2020,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG 2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 22-10-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/23/2020202046/justel"}