{"title-block":{"case-number":"2020-04-16/17","document-number":"2020201901","full-title-fr":"16 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":29791,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/04/16/2020201901_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/04/30_1.pdf#Page33","publication-date":[2020,4,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2020,5,1],""]],"title-date":[2020,4,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/16/2020201901/justel"}