{"title-block":{"case-number":"2020-06-15/01","document-number":"2020091306","full-title-fr":"15 JUIN 2020. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis","modifies":[],"page-number":43325,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/06/15/2020091306_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/06/15_1.pdf#Page67","publication-date":[2020,6,15],"source":"Finances","starts":[[[2020,6,1],""]],"title-date":[2020,6,15],"title-fr":"Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/15/2020091306/justel"}