{"title-block":{"case-number":"2020-12-10/32","document-number":"2020044664","full-title-fr":"10 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés","modifies":["2014011239"],"page-number":1991,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/12/10/2020044664_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/01/15_1.pdf#Page19","publication-date":[2021,1,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,1,25],""]],"title-date":[2020,12,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé issues des objets connectés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/10/2020044664/justel"}