{"title-block":{"case-number":"2020-12-04/06","document-number":"2020044103","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales","modifies":["2020020717","2020020765","2020030681","2020041101","2020030923","2020030960","2020041698","2020041836","2020041850","2020041816","2020041906","2020042438","2020015260","2017011416"],"page-number":87775,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/12/04/2020044103_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/11_1.pdf#Page219","publication-date":[2020,12,11],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2020,12,19],""]],"title-date":[2020,12,4],"title-fr":"Ordonnance portant confirmation des arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et relative à l'octroi de missions complémentaires à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/12/04/2020044103/justel"}