{"title-block":{"case-number":"2020-12-04/01","document-number":"2020044101","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2020 et mise à jour au 07-12-2022)","modifies":[],"page-number":85197,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/12/04/2020044101_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/07_2.pdf#Page3","publication-date":[2020,12,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,12,8],""]],"title-date":[2020,12,4],"title-fr":"Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2020 et mise à jour au 07-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/12/04/2020044101/justel"}