{"title-block":{"case-number":"2020-12-06/03","document-number":"2020043959","full-title-fr":"6 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales","modifies":["2019042276"],"page-number":87895,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/12/06/2020043959_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/14_1.pdf#Page11","publication-date":[2020,12,14],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2020,12,14],""]],"title-date":[2020,12,6],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/06/2020043959/justel"}