{"title-block":{"case-number":"2020-11-20/06","document-number":"2020043936","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la Directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE","modifies":[],"page-number":85118,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/11/20/2020043936_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/07_1.pdf#Page34","publication-date":[2020,12,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,12,17],""]],"title-date":[2020,11,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la Directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/11/20/2020043936/justel"}