{"title-block":{"case-number":"2020-11-26/11","document-number":"2020043850","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19","modifies":["2020041126"],"page-number":84663,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/11/26/2020043850_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/12/03_1.pdf#Page43","publication-date":[2020,12,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2020,12,13],""]],"title-date":[2020,11,26],"title-fr":"Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/11/26/2020043850/justel"}