{"title-block":{"case-number":"2020-10-29/03","document-number":"2020043485","full-title-fr":"29 OCTOBRE 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2020 et mise à jour au 23-11-2020)","modifies":[],"page-number":78990,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/10/29/2020043485_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/11/03_1.pdf#Page44","publication-date":[2020,11,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,10,30],""]],"title-date":[2020,10,29],"title-fr":"Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2020 et mise à jour au 23-11-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/10/29/2020043485/justel"}