{"title-block":{"case-number":"2020-10-29/22","document-number":"2020043466","full-title-fr":"29 OCTOBRE 2020. - Ordonnance portant application des exceptions prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)","modifies":["2008031617","2001031143","2009031244","2011031385"],"page-number":82584,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/10/29/2020043466_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/11/23_1.pdf#Page54","publication-date":[2020,11,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2020,12,3],""]],"title-date":[2020,10,29],"title-fr":"Ordonnance portant application des exceptions prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2020/10/29/2020043466/justel"}