{"title-block":{"case-number":"2020-10-01/19","document-number":"2020043331","full-title-fr":"1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration","modifies":["1999027513"],"page-number":76229,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2020/10/01/2020043331_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2020/10/20_1.pdf#Page717","publication-date":[2020,10,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2020,10,20],""]],"title-date":[2020,10,1],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/10/01/2020043331/justel"}